Placé(e) sous l'autorité et en étroite collaboration avec la Directrice des Services et son adjointe, vous serez chargé(e) d'assurer le traitement et la gestion des dossiers en matière de gestion de ressources humaines et comptable dans le respect des procédures et des dispositions réglementaires. Date limite de candidature : le 1er septembre 2019. Prise de fonction envisagée le 1er octobre 2019.
La mairie de Loiron-Ruillé RECRUTE un agnet d'entretien des locaux CDD de 6 mois 25 heures/semaine
Le PLU fixe les grands objectifs d’aménagement de la commune à moyen terme. Il est constitué de plusieurs documents dont le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la commune, un plan de zonage et un règlement, spécifiant les règles d’utilisation du sol et de construction.
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.
Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.
Certificat d'urbanisme d'information (a)
Il renseigne sur :
Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la...
Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.
Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.
Les modifications apportées au projet initial ne...
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
